VOTRE LOYER ET VOS CHARGES


Un avis d'échéance vous est adressé en fin de mois et vous indique le montant :
- du loyer principal et celui des dépendances que vous louez, (ex. : garage, jardin...),
- des provisions (ou acomptes) sur charges que vous devez acquitter,
- éventuellement des réparations locatives récupérables ou charges exceptionnelles,
- le cas échéant, de vos droits APL ou AL.

1 - LE LOYER

Le loyer est payable à terme échu, c'est-à-dire pour le mois écoulé. Il est déterminé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au m2 annuel réglementaire arrêté par le Conseil d'Administration.Il est révisable conformément à la législation en vigueur applicable.

LE LOYER EST EXIGIBLE DES RECEPTION DE VOTRE AVIS D'ECHEANCE

2 - LE SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE (S.L.S.)

Pour habiter un logement social, un plafond de ressources est fixé. Si vos revenus viennent à dépasser ce plafond, un supplément de loyer de solidarité pourra vous être demandé.
CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT procède chaque année à une enquête réglementaire. À cette occasion, vos revenus vous seront demandés. Si vous ne fournissez pas votre avis d'imposition, vous serez redevable du montant maximum du supplément de loyer solidarité.

3 - LES CHARGES LOCATIVES RECUPERABLES

En plus de votre loyer, vous devez acquitter des provisions pour charges qui concernent :

- les consommations communes (électricité des parties communes, ascenseur, chauffage collectif...),
- les consommations individuelles (chauffage et dans certains cas eau chaude et eau froide),
- l'entretien de certains équipements privatifs (robinetterie, chauffe-eau, chaudière...),
- l'entretien et au nettoyage des communs (escaliers, halls, espaces verts),
- les impôts et taxes prélevés pour le compte de l'État.

Les provisions pour charges représentent le montant le plus proche des dépenses de fonctionnement de votre immeuble.

Liste des charges locatives (Décret n° 87-713 du 26 août 1987)

4 - REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES

Le décompte de régularisation annuelle vous donne le montant réel des dépenses de l'année écoulée et tient compte des acomptes versés qui peuvent être suffisants ou non.

Vous disposez d'un mois, à compter de l'envoi du décompte de régularisation, pour demander des explications (justificatifs...) au Service Comptabilité. Le solde de la régularisation apparaîtra sur votre prochain avis d'échéance.

Calendrier
- Le décompte de régularisation des charges vous est adressé une fois par an.
- La régularisation de votre facture d'eau apparaît sur les avis d'échéances des mois de mai et de novembre, suite aux informations transmises à l'Office par votre fournisseur.
- La régularisation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères est faite en décembre.

5 - VOUS AVEZ DES DIFFICULTES PASSAGERES

Dès le premier retard, de loyer, prenez contact avec les chargés d'accompagnement social au siège de CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT ou bien lors de leurs permanences sur les secteurs. Ils étudieront avec vous la solution la mieux adaptée à votre situation.

Surtout n'attendez pas : le non-paiement du loyer vous expose à des poursuites graves, pouvant aller jusqu'à la saisie de vos biens, et même l'expulsion. De plus, les frais de procédure seront à votre charge et ne feront qu'aggraver votre situation.
Attention : en cas d'impayés de loyer, CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT a l'obligation de saisir la CAF qui pourra alors suspendre le versement de votre aide au logement (APL, AL).

NE LAISSEZ PAS VOTRE DETTE S'AGGRAVER

6 - LES DIFFERENTS MODES DE REGLEMENT DE VOTRE LOYER

Dans tous les cas, il est impératif de vous munir de votre avis d'échéance

 
Modes de paiement Lieux de paiement Observations
Prélèvement automatique Prélèvement effectué par Chartres Métropole Habitat 4 dates de prélèvements sont proposées : le 6, le 8, le 10 et le 12
Venir muni d'un RIB à Chartres Métropole Habitat pour la mise en place ou toutes modifications
Chèque Boîte aux lettres postales En utilisant l'enveloppe T fournie avec l'avis.
Y joindre le coupon situé sur cet avis et le joindre sans le plier avec le chèque libéllé au nom de Chartres Métropole Habitat
(sans agrafe ni trombone)
Carte bancaire Sur Internet En se connectant pour votre sécurité sur ce site
Cliquer sur "JE PAIE MON LOYER EN LIGNE" en haut de page.
Sans limite de montant
Permanences sociales :
La Madeleine 19 Place St Louis et Quartier des Clos 6 rue de Bretigny
Sans limite de montant
Guichet unique :
32/34 boulevard Chasles à Chartres
Chartres Métropole Habitat - Pôle Social
23 rue des Bas Bourgs à Chartres
Espèces Bureaux de poste (hors agences communales)
(ensemble des bureaux de postes informatisés en France)
Maximum 1000 € par jour
Au moyen d'un mandat Eficash par lecture du code barre situé sur l'avis d'échéance (sans frais)
Bureaux de Caisse d'Epargne - 3 agences à Chartres :
- 13 Bd Chasles
- Centre commercial de la Madeleine
- et 3 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Maximum : 1.000 € par jour
Au moyen d'une carte de paiement (Logiscash) remise préalablement
Chartres Métropole Habitat - Pôle Social
23 rue des Bas Bourgs à Chartres
Maximum : 1.000 € par jour
Un reçu vous sera remis.

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Général