VOTRE LOYER ET VOS CHARGES

Un avis d'échéance vous est adressé en fin de mois et vous indique le montant :
- du loyer principal et celui des dépendances que vous louez, (ex. : garage, jardin...),
- des provisions (ou acomptes) sur charges que vous devez acquitter,
- éventuellement des réparations locatives récupérables ou charges exceptionnelles,
- le cas échéant, de vos droits APL ou AL.

1 - LE LOYER

Le loyer est payable à terme échu, c'est-à-dire pour le mois écoulé. Il est déterminé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au m2 annuel réglementaire arrêté par le Conseil d'Administration.Il est révisable conformément à la législation en vigueur applicable.

2 - LE SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE (S.L.S.)

Pour habiter un logement social, un plafond de ressources est fixé. Si vos revenus viennent à dépasser ce plafond, un supplément de loyer de solidarité pourra vous être demandé.
CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT procède chaque année à une enquête réglementaire. À cette occasion, vos revenus vous seront demandés. Si vous ne fournissez pas votre avis d'imposition, vous serez redevable du montant maximum du supplément de loyer solidarité.

3 - LES CHARGES LOCATIVES RECUPERABLES

En plus de votre loyer, vous devez acquitter des provisions pour charges qui concernent :

- les consommations communes (électricité des parties communes, ascenseur, chauffage collectif...),
- les consommations individuelles (chauffage et dans certains cas eau chaude et eau froide),
- l'entretien de certains équipements privatifs (robinetterie, chauffe-eau, chaudière...),
- l'entretien et au nettoyage des communs (escaliers, halls, espaces verts),
- les impôts et taxes prélevés pour le compte de l'État.

Les provisions pour charges représentent le montant le plus proche des dépenses de fonctionnement de votre immeuble.

Liste des charges locatives (Décret n° 87-713 du 26 août 1987)

4 - REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES

Le décompte de régularisation annuelle vous donne le montant réel des dépenses de l'année écoulée et tient compte des acomptes versés qui peuvent être suffisants ou non.

Vous disposez d'un mois, à compter de l'envoi du décompte de régularisation, pour demander des explications (justificatifs...) au Service Comptabilité. Le solde de la régularisation apparaîtra sur votre prochain avis d'échéance.

Calendrier
- Le décompte de régularisation des charges vous est adressé une fois par an.
- La régularisation de votre facture d'eau apparaît sur les avis d'échéances des mois de mai et de novembre, suite aux informations transmises à l'Office par votre fournisseur.
- La régularisation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères est faite en décembre.
 

6 - LES DIFFERENTS MODES DE REGLEMENT DE VOTRE LOYER

Dans tous les cas, il est impératif de vous munir de votre avis d'échéance

Modes de paiement Lieux de paiement Observations
Prélèvement automatique Prélèvement effectué par Chartres Métropole Habitat
Chèque Boîte aux lettres postales
Carte bancaire Sur Internet En se connectant pour votre sécurité sur ce site
Cliquer sur "JE PAIE MON LOYER EN LIGNE" en haut de page.
Sans limite de montant
Permanences sociales :
La Madeleine, 19 Place Saint Louis à Chartres
Les mercredis et vendredis après-midi
De 14h15 à 16h45
La première quinzaine de chaque mois

Les Clos, 2 place de Spire à Chartres
Les mercredis et vendredis matin
De 9h15 à 11h45
La première quinzaine de chaque mois
Sans limite de montant
Borne de paiement,
Chartres Métropole Habitat
Espèces Bureaux de poste (hors agences communales)
(ensemble des bureaux de postes informatisés en France)
Maximum 1000 € par jour
Au moyen d'un mandat Eficash par lecture du code barre situé sur l'avis d'échéance (4 euros à compter du 1er juillet 2021)
Sur présentation d'une carte d'identité, dès le 1er euro.
Si paiement pour un tiers, présenter également la carte d'identité du locataire et la procuration ponctuelle ci-jointe.
Bureaux de Caisse d'Epargne (3 agences à Chartres) : - 13 Bd Chasles - Centre commercial de la Madeleine - et 3 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny Maximum 1000 € par jour
Au moyen d'une carte de paiement (Logiscash) remise préalablement
Borne de paiement,
Chartres Métropole Habitat
Maximum 1000 € par jour
Un reçu vous sera remis.

A propos

Chartres Métropole Habitat, bailleur social de l'agglomération chartraine propose près de 6000 logements en location et dispose également d'une offre de logements proposés en accession sociale à la propriété.

Siège

Place des Halles
28 000 Chartres




 

Correspondance et services

Hôtel d’agglomération
Place des Halles
CS 20 137
28000 CHARTRES CEDEX

02 37 25 65 25

Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Le samedi de 9h à 12h30