VOTRE SITUATION CHANGE

1 - EVOLUTION FAMILIALE OU MODIFICATION DE RESSOURCES

Si votre situation familiale ou vos conditions de ressources changent au cours du bail, cela peut modifier vos droits relatifs au logement et les aides qui vous sont versées. A chaque changement, pensez à en informer à CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT.

Si vous vous mariez, pacsez ou si vous vivez maritalement
Fournissez à CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT un certificat de mariage ou une copie du livret de famille, un document attestant le concubinage (certificat de vie commune délivré par la mairie).

Si vous divorcez ou vous séparez après concubinage
Lors du divorce, faites parvenir à CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT une ordonnance de non-conciliation et, par la suite, le livret de famille portant mention du divorce. Précisez l'identité de la personne restant dans l'appartement. Lors d'une séparation, prenez contact avec le service gestion locative qui vous indiquera les formalités à accomplir.

En cas de naissance ou d'adoption
Déclarez l'événement en présentant à CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT, le livret de famille ou une copie de l'acte de naissance.

En cas de décès
Si l'un des conjoints décède transmettre à CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT l'acte de décès remis par la mairie.
Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT afin de réaliser les formalités de restitution du logement.

Le maintien dans les lieux
En cas d'abandon de domicile ou de décès du titulaire du contrat de location, renseignez-vous pour savoir si le bail peut être transféré à certaines personnes.

2 - VOUS VOULEZ CHANGER DE LOGEMENT

Lorsque votre composition familiale ne correspond plus à votre logement, vous pouvez déposer une demande de mutation auprès du "Pôle Attributions" de CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT.
Par ailleurs, si votre employeur cotise au "1 % employeur ou patronal", demandez s'il vous est possible d'obtenir une réservation sur son contingent de logements.

3 - VOUS SOUHAITEZ DEMANDER L'ADAPTATION DE VOTRE LOGEMENT A UN HANDICAP

Pour bénéficier d'aménagements spécifiques dans votre logement compte tenu d'un handicap, la demande ne pourra être étudiée que si les conditions suivantes sont réunies :
- demande écrite du locataire ou d'une personne le représentant,
- certificat médical de moins d'un an ou des préconisations émanant d'un ergothérapeute ou une carte d'invalidité,
- N'être ni en impayé de loyers et charges ni à l'origine de troubles du voisinage.

Une fois ces premiers critères de recevabilité remplis, le Gestionnaire Technique de Chartres Métropole Habitat se rendra sur place afin de valider la faisabilité technique de cet aménagement dans le logement concerné. Dans l'affirmative, le dossier peut alors être traité.

A propos

Chartres Métropole Habitat, bailleur social de l'agglomération chartraine propose près de 6000 logements en location et dispose également d'une offre de logements proposés en accession sociale à la propriété.

Siège

Place des Halles
28 000 Chartres




 

Correspondance et services

Hôtel d’agglomération
Place des Halles
CS 20 137
28000 CHARTRES CEDEX

02 37 25 65 25

Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Le samedi de 9h à 12h30