VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT

1 - LE CONGE ET LE PREAVIS

Pour quitter votre logement, la ou les personnes signataires du bail, doivent adresser une lettre de congé au siège de l'Office en recommandée avec accusé de réception. A compter du jour de la réception de la lettre, un préavis de 3 mois prend effet.

Ce préavis peut être ramené à 1 mois, notamment :
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou de mutation professionnelle
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
- Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH

Pour bénéficier d'un préavis réduit, il est nécessaire de fournir un justificatif.

En cas de non-respect du délai de préavis, le loyer continue à vous être réclamé, même après votre départ effectif.

Dès la notification de votre congé, vous devez permettre les visites de votre appartement en vue d'une nouvelle location

2 - LA VISITE CONSEIL

réception de votre demande de résiliation, une visite de votre logement sera effectuée.

Cette visite a pour but de vous conseiller sur les travaux à réaliser avant l'état des lieux de sortie afin de limiter le montant des réparations locatives.

Nous vous remercions de réserver au Gestionnaire Technique chargé de cette visite un bon accueil et de lui faciliter l'accès à votre logement.

3 - L'ETAT DES LIEUX DE DEPART ET SOLDE DE COMPTE

L'état des lieux est un document important : il a une valeur juridique. Il sera établi et signé par vous et nous. Un exemplaire vous sera remis.

Ce document constate l'état du logement au moment de votre départ.

Il sera établi lorsque votre logement sera entièrement vidé et nettoyé par vos soins, (aucun objet et matériel ne devra encombrer les lieux). Il en sera de même pour la cave et le garage.

Il détermine le cas échéant le montant de l'indemnité forfaitaire due au titre des réparations locatives qui vous sont imputables compte tenu de la vétusté consécutive à l'utilisation normale des lieux.

En cas d'absence à la visite des lieux, il sera dressé un constat d'huissier aux frais partagés.

À l'issue de la visite des lieux, vous devez obligatoirement remettre les clés de votre appartement et de ses annexes au gestionnaire technique de CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT, et signer le procès-verbal de cette visite faite contradictoirement.

C'est lors de la restitution des clés que s'effectue l'arrêt définitif de votre compte locataire, en fonction :
- du montant de votre dépôt de garantie,
- des loyers restant dus,
- du coût des réparations locatives,
- du forfait de charges.

Si votre compte laisse apparaître un solde en votre faveur, CHARTRES MÉTROPOLE HABITAT effectuera le remboursement, dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, par virement sur votre compte bancaire ou postal. Dans le cas contraire, vous devez régulariser votre situation dans les plus brefs délais.

4 - FORMALITES : EAU-GAZ-ELECTRICITE

N'oubliez pas de résilier vos abonnements de gaz, d'électricité et d'eau, lors de votre départ et de communiquer les index des compteurs à vos fournisseurs.

A propos

Chartres Métropole Habitat, bailleur social de l'agglomération chartraine propose près de 6000 logements en location et dispose également d'une offre de logements proposés en accession sociale à la propriété.

Siège

Place des Halles
28 000 Chartres




 

Correspondance et services

Hôtel d’agglomération
Place des Halles
CS 20 137
28000 CHARTRES CEDEX

02 37 25 65 25

Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Le samedi de 9h à 12h30